Code de procédure civile

¹L'ap­pel sus­pend la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision dans la mesure des con­clu­sions prises en ap­pel.

²L'in­stance d'ap­pel peut autor­iser l'ex­écu­tion an­ti­cipée. Elle or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.

³L'ef­fet sus­pensif ne peut pas être re­tiré dans les cas où l'ap­pel porte sur une dé­cision form­atrice.

⁴L'ap­pel n'a pas d'ef­fet sus­pensif lor­squ'il a pour ob­jet des dé­cisions port­ant sur:

a.

le droit de ré­ponse;

b.

des mesur­es pro­vi­sion­nelles.

⁵L'ex­écu­tion des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut ex­cep­tion­nelle­ment être sus­pen­due si la partie con­cernée risque de subir un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able.