Art. 327 CPC · SR 272 · Code de procédure civile · CPC · 1 janvier 2018

einloggen

Angemeldet bleiben

Open article in different language: DE | IT | EN

Art. 327 Procédure et décision

¹L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.

²Elle peut statuer sur pièces.

³Si elle admet le recours, elle:

a.: annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente;
b.: rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée.

⁴Si l'instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l'instance précédente un délai pour traiter la cause.

⁵L'instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

Code de procédure civile