Code de procédure civile

¹Une dé­cision est ex­écutoire:

a.

lor­squ'elle est en­trée en force et que le tribunal n'a pas sus­pendu l'ex­écu­tion (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);

b.

lor­squ'elle n'est pas en­core en­trée en force mais que son ex­écu­tion an­ti­cipée a été pro­non­cée.

²Le tribunal qui a rendu la dé­cision à ex­écuter en at­teste sur de­mande le ca­ra­ctère ex­écutoire.