Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 338 Requête d'exécution

1Si la dé­cision ne peut être ex­écutée dir­ecte­ment, une re­quête d'ex­écu­tion est présentée au tribunal de l'ex­écu­tion.

2Le re­quérant doit ét­ab­lir les con­di­tions de l'ex­écu­tion et fournir les doc­u­ments né­ces­saires.