Code de procédure civile

¹Un des tribunaux suivants est im­pérat­ive­ment com­pétent pour or­don­ner les mesur­es d'ex­écu­tion ou sus­pen­dre l'ex­écu­tion:

a.

le tribunal du dom­i­cile ou du siège de la partie suc­com­bante;

b.

le tribunal du lieu où les mesur­es doivent être ex­écutées;

c.

le tribunal du lieu où la dé­cision à ex­écuter a été ren­due.

²Le tribunal rend sa dé­cision en procé­dure som­maire.