Code de procédure civile

Ne sont pas dir­ecte­ment ex­écutoires les titres re­latifs à des presta­tions:

a.

rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

dé­coulant de con­trats de bail à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux et de bail à fer­me ag­ri­cole;

c.

rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion²;

d.

dé­coulant d'un con­trat de trav­ail ou rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices³;

e.

dé­coulant de con­trats con­clus avec des con­som­mateurs (art. 32).