Code de procédure civile

¹Les dis­pos­i­tions de la présente partie s'ap­pli­quent aux procé­dures devant les tribunaux ar­bit­raux ay­ant leur siège en Suisse, sauf si les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP¹ sont ap­plic­ables.

²Les parties peuvent, par une déclar­a­tion ex­presse dans la con­ven­tion d'ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion con­clue ultérieure­ment, ex­clure l'ap­plic­a­tion du présent titre et con­venir que les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP sont ap­plic­ables. La déclar­a­tion est sou­mise à la forme prévue à l'art. 358.