Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 357 Convention d'arbitrage

1La con­ven­tion d'ar­bit­rage peut port­er sur des lit­iges existants ou fu­turs ré­sult­ant d'un rap­port de droit déter­miné.

2La valid­ité de la con­ven­tion ne peut pas être con­testée pour le mo­tif que le con­trat prin­cip­al ne serait pas val­able.