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Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral
1Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond. 2L'exception d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond. |
