Code de procédure civile

¹Si la valid­ité de la con­ven­tion d'ar­bit­rage, son con­tenu, sa portée ou la con­sti­tu­tion régulière du tribunal sont con­testés devant le tribunal ar­bit­ral, ce­lui-ci statue par une dé­cision in­cid­ente ou dans la dé­cision sur le fond.

²L'ex­cep­tion d'in­com­pétence du tribunal ar­bit­ral doit être soulevée préal­able­ment à toute défense au fond.