Code de procédure civile

¹Les parties peuvent con­venir lib­re­ment du nombre d'ar­bitres. A dé­faut de con­ven­tion, les ar­bitres sont au nombre de trois.

²Lor­sque les parties sont conv­en­ues d'un nombre pair d'ar­bitres, il est présumé qu'un ar­bitre sup­plé­mentaire doit être désigné en qual­ité de présid­ent.