Code de procédure civile

¹Les parties peuvent lim­iter, dans la con­ven­tion d'ar­bit­rage ou dans un ac­cord ultérieur, la durée de la mis­sion du tribunal ar­bit­ral.

²Le délai dans le­quel le tribunal ar­bit­ral est tenu de rendre sa sen­tence peut être pro­longé:

a.

par con­ven­tion entre les parties;

b.

à la de­mande de l'une d'elles ou du tribunal ar­bit­ral, par une dé­cision de l'autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l'art. 356, al. 2.