Code de procédure civile

¹Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu de l'ac­ci­dent est com­pétent pour statuer sur les ac­tions dé­coulant d'ac­ci­dents de véhicules à moteur ou de bi­cyclettes.

²En plus des tribunaux men­tion­nés à l'al. 1, le tribunal du siège d'une suc­cur­s­ale du défendeur est com­pétent pour statuer sur les ac­tions in­tentées contre le bur­eau na­tion­al d'as­sur­ance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la cir­cu­la­tion routière, LCR¹) ou le fonds na­tion­al de garantie (art. 76 LCR).