Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 384 Contenu de la sentence

1La sen­tence ar­bit­rale con­tient:

a.
la com­pos­i­tion du tribunal ar­bit­ral;
b.
l'in­dic­a­tion du siège du tribunal ar­bit­ral;
c.
la désig­na­tion des parties et de leurs re­présent­ants;
d.
les con­clu­sions des parties ou, à dé­faut, la ques­tion à juger;
e.
sauf si les parties y ren­on­cent ex­pressé­ment, les con­stata­tions de fait, les con­sidérants en droit et, le cas échéant, les mo­tifs d'équité;
f.
le dis­pos­i­tif sur le fond et sur le mont­ant et la ré­par­ti­tion des frais du tribunal et des dépens;
g.
la date à laquelle elle est ren­due.

2La sen­tence est signée; la sig­na­ture du présid­ent suf­fit.