SR 272 · Code de procédure civile · CPC · 1 janvier 2018

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Art. 389 Recours au Tribunal fédéral

¹La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

²La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹ sauf disposition contraire du présent chapitre.

Code de procédure civile