Code de procédure civile

¹La de­mande de ré­vi­sion est dé­posée dans les 90 jours à compt­er de la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion.

²Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l'en­trée en force de la sen­tence, à l'ex­cep­tion des cas prévus à l'art. 396, al. 1, let. b.