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Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 401 Projets pilotes

1Les can­tons peuvent men­er des pro­jets pi­lotes avec l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

2Le Con­seil fédéral peut déléguer à l'Of­fice fédéral de la justice la com­pétence d'ap­prouver ces pro­jets.