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Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 405 Recours

1Les re­cours sont ré­gis par le droit en vi­gueur au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision aux parties.

2La ré­vi­sion de dé­cisions com­mu­niquées en ap­plic­a­tion de l'an­cien droit est ré­gie par le nou­veau droit.