Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 115 Obligation de supporter les frais

1Les frais ju­di­ci­aires peuvent, même dans les procé­dures gra­tu­ites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

2En cas de lit­ige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie suc­com­bante si une in­ter­dic­tion en vertu de l’art. 28b CC1 ou une sur­veil­lance élec­tro­nique au sens de l’art. 28c CC est pro­non­cée contre elle.2


1 RS 210
2 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’améli­or­a­tion de la pro­tec­tion des vic­times de vi­ol­ence, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

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