Code de procédure civile

¹Les délais légaux et les délais fixés ju­di­ci­aire­ment ne courent pas:

a.

du sep­tième jour av­ant Pâques au sep­tième jour qui suit Pâques in­clus;

b.

du 15 juil­let au 15 août in­clus;

c.

du 18 décembre au 2 jan­vi­er in­clus.

²La sus­pen­sion des délais ne s’ap­plique pas:

a.

à la procé­dure de con­cili­ation;

b.

à la procé­dure som­maire.

³Les parties sont ren­dues at­tent­ives aux ex­cep­tions prévues à l’al. 2.

⁴Les dis­pos­i­tions de la LP¹ sur les féries et la sus­pen­sion des pour­suites sont réser­vées.