Code de procédure civile

¹Le tribunal ad­min­istre les preuves en tout temps:

a.

lor­sque la loi con­fère le droit d’en faire la de­mande;

b.

lor­sque la mise en danger des preuves ou un in­térêt digne de pro­tec­tion est rendu vraisemblable par le re­quérant.

²Les dis­pos­i­tions sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles sont ap­plic­ables.