Code de procédure civile

¹Ont le droit de re­fuser de col­laborer:

a.

le con­joint d’une partie, son ex-con­joint ou la per­sonne qui mène de fait une vie de couple avec elle;

b.

la per­sonne qui a des en­fants com­muns avec une partie;

c.

les par­ents et al­liés en ligne dir­ecte d’une partie et, jusqu’au troisième de­gré, ses par­ents et al­liés en ligne col­latérale;

d.

les par­ents nour­ri­ci­ers, les en­fants re­cueil­lis et les en­fants élevés comme frères et soeurs d’une partie;

e.¹

la per­sonne désignée comme tu­teur, ou cur­at­eur d’une partie.

²Le parten­ari­at en­re­gis­tré est as­similé au mariage.

³Les demi-frères et les demi-soeurs sont as­similés aux frères et soeurs.