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Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er juillet 2020)

Art. 182 Procès-verbal

L’in­spec­tion fait l’ob­jet d’un procès-verbal. Ce­lui-ci est ac­com­pag­né, le cas échéant, de plans, de dess­ins, de pho­to­graph­ies ou d’autres sup­ports tech­niques de re­présent­a­tion.