Code de procédure civile

¹Dans les lit­iges pat­ri­mo­ni­aux d’une valeur li­ti­gieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent ren­on­cer à la procé­dure de con­cili­ation d’un com­mun ac­cord.

²Le de­mandeur peut dé­cider unilatérale­ment de ren­on­cer à la procé­dure de con­cili­ation:

a.

lor­sque le dom­i­cile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger;

b.

lor­sque le lieu de résid­ence du défendeur est in­con­nu;

c.

dans les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité¹.