Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation

1L’autor­ité de con­cili­ation tente de trouver un ac­cord entre les parties de man­ière in­formelle. Une trans­ac­tion peut port­er sur des ques­tions li­ti­gieuses qui ne sont pas com­prises dans l’ob­jet du lit­ige dans la mesure où cela con­tribue à sa résolu­tion.

2Les autor­ités paritaires de con­cili­ation donnent égale­ment des con­seils jur­idiques aux parties dans les do­maines men­tion­nées à l’art. 200.

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