Code de procédure civile

¹En cas de dé­faut du de­mandeur, la re­quête est con­sidérée comme re­tirée; la procé­dure devi­ent sans ob­jet et l’af­faire est rayée du rôle.

²Lor­sque le défendeur fait dé­faut, l’autor­ité de con­cili­ation procède comme si la procé­dure n’avait pas abouti à un ac­cord (art. 209 à 212).

³En cas de dé­faut des deux parties, la procé­dure devi­ent sans ob­jet et l’af­faire est rayée du rôle.