Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er juillet 2020)

Art. 207 Frais de la procédure de conciliation

1Les frais de la procé­dure de con­cili­ation sont mis à la charge du de­mandeur:

a.
lor­squ’il re­tire sa re­quête;
b.
lor­sque l’af­faire est rayée du rôle en rais­on d’un dé­faut;
c.
lor­squ’une autor­isa­tion de procéder est délivrée.

2Lor­sque la de­mande est dé­posée, les frais de la procé­dure de con­cili­ation suivent le sort de la cause.