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Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er juillet 2020)

Art. 218 Frais de la médiation

1Les frais de la mé­di­ation sont à la charge des parties.

2Dans les af­faires con­cernant le droit des en­fants, les parties ont droit à la gra­tu­ité de la mé­di­ation aux con­di­tions suivantes:1

a.
elles ne dis­posent pas des moy­ens né­ces­saires;
b.
le tribunal re­com­mande le re­cours à la mé­di­ation.

3Le droit can­ton­al peut pré­voir des dis­penses de frais sup­plé­mentaires.

1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (En­tre­tien de l’en­fant), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).