Code de procédure civile

¹La de­mande con­tient:

a.

la désig­na­tion des parties et, le cas échéant, celle de leur re­présent­ant;

b.

les con­clu­sions;

c.

l’in­dic­a­tion de la valeur li­ti­gieuse;

d.

les allég­a­tions de fait;

e.

l’in­dic­a­tion, pour chaque allég­a­tion, des moy­ens de preuves pro­posés;

f.

la date et la sig­na­ture.

²Sont joints à la de­mande:

a.

le cas échéant, la pro­cur­a­tion du re­présent­ant;

b.

le cas échéant, l’autor­isa­tion de procéder ou la déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à la procé­dure de con­cili­ation;

c.

les titres dispon­ibles in­voqués comme moy­en de preuve;

d.

un bor­der­eau des preuves in­voquées.

³La de­mande peut con­tenir une mo­tiv­a­tion jur­idique.