Code de procédure civile

¹Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audi­ences. Sont in­diqués en par­ticuli­er:

a.

le lieu et la date de l’audi­ence;

b.

la com­pos­i­tion du tribunal;

c.

la présence des parties et des per­sonnes qui les re­présen­tent à l’audi­ence;

d.

les con­clu­sions prises, les re­quêtes dé­posées et les act­es ef­fec­tués par les parties à l’audi­ence;

e.

les or­don­nances du tribunal;

f.

la sig­na­ture du pré­posé au procès-verbal.

²Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs act­es écrits sont con­signés dans leur sub­stance. Ils peuvent au sur­plus être en­re­gis­trés sur bandes mag­nétiques, vidéo ou par tout autre moy­en tech­nique ap­pro­prié.

³Le tribunal statue sur les re­quêtes de rec­ti­fic­a­tion du procès-verbal.