Code de procédure civile

¹La de­mande peut être dé­posée dans les formes pre­scrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle con­tient:

a.

la désig­na­tion des parties;

b.

les con­clu­sions;

c.

la de­scrip­tion de l’ob­jet du lit­ige;

d.

si né­ces­saire, l’in­dic­a­tion de la valeur li­ti­gieuse;

e.

la date et la sig­na­ture.

²Une mo­tiv­a­tion n’est pas né­ces­saire.

³Sont joints à la de­mande, le cas échéant:

a.

la pro­cur­a­tion du re­présent­ant;

b.

l’autor­isa­tion de procéder ou la déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à la procé­dure de con­cili­ation;

c.

les titres dispon­ibles présentés comme moy­ens de preuve.