Art. 245 CPC · SR 272 · Code de procédure civile · CPC · 1 juillet 2020

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Art. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse

¹Si la demande n’est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats.

²Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit.

Code de procédure civile