Code de procédure civile

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions:

a.

de la LP¹ con­cernant les mesur­es con­ser­vatoires lors de l’ex­écu­tion de créances pé­cuni­aires;

b.

du CC² con­cernant les mesur­es de sûreté en matière de suc­ces­sions;

c.

de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brev­ets d’in­ven­tion³ en cas d’ac­tion en oc­troi de li­cence.