Code de procédure civile

Sous réserve des art. 272 et 273, la procé­dure som­maire s’ap­plique aux mesur­es pro­tec­trices de l’uni­on con­ju­gale, not­am­ment:

a.

aux mesur­es prévues aux art. 172 à 179 CC¹;

b.

à l’ex­ten­sion de la fac­ulté d’un époux de re­présenter l’uni­on con­ju­gale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);

c.

à l’oc­troi à un époux du pouvoir de dis­poser du lo­ge­ment fa­mili­al (art. 169, al. 2, CC);

d.

à l’in­jonc­tion ad­ressée à l’un des con­joints de ren­sei­gn­er l’autre sur ses revenus, ses bi­ens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);

e.

au pro­non­cé de la sé­par­a­tion de bi­ens et au ré­t­ab­lisse­ment du ré­gime an­térieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);

f.

à l’ob­lig­a­tion des époux de col­laborer à l’ét­ab­lisse­ment d’un in­ventaire (art. 195a CC);

g.

à la fix­a­tion de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès con­cernant le ré­gime mat­ri­mo­ni­al (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);

h.

au con­sente­ment d’un époux à la répu­di­ation ou à l’ac­cept­a­tion d’une suc­ces­sion (art. 230, al. 2, CC);

i.

à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien après le di­vorce, hors procès (art. 132 CC).