Code de procédure civile

¹Le tribunal rat­i­fie la con­ven­tion de part­age des préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle aux con­di­tions suivantes:²

a.

les époux se sont en­ten­dus sur le part­age et les mod­al­ités de son ex­écu­tion;

b.³

les époux produis­ent une at­test­a­tion des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle con­cernées qui con­firme que l’ac­cord est réal­is­able et pré­cise le mont­ant des avoirs ou des rentes à part­ager;

c.

le tribunal est con­vain­cu que la con­ven­tion est con­forme à la loi.

²Le tribunal com­mu­nique aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle les dis­pos­i­tions de la dé­cision en­trée en force qui les con­cernent, y com­pris les in­dic­a­tions né­ces­saires au trans­fert du mont­ant prévu. La dé­cision est con­traignante pour les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance.

³Si la con­ven­tion pré­cise que les époux s’écartent du part­age par moitié ou ren­on­cent au part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, le tribunal véri­fie d’of­fice qu’une pré­voy­ance vie­il­lesse et in­valid­ité adéquate reste as­surée.⁴