Code de procédure civile

¹Les époux de­mandent au tribunal dans leur re­quête de ré­gler les ef­fets du di­vorce sur lesquels sub­siste un désac­cord.

²Chaque époux peut dé­poser des con­clu­sions motivées sur les ef­fets du di­vorce qui n’ont pas fait l’ob­jet d’un ac­cord.

³Au sur­plus, l’art. 285 est ap­plic­able par ana­lo­gie.