Code de procédure civile

¹Le tribunal cite les parties aux débats et véri­fie l’ex­ist­ence du mo­tif de di­vorce.

²Si le mo­tif de di­vorce est avéré, le tribunal tente de trouver un ac­cord entre les époux sur les ef­fets du di­vorce.

³Si le mo­tif de di­vorce n’est pas avéré ou qu’aucun ac­cord n’est trouvé, le tribunal fixe un délai au de­mandeur pour dé­poser une mo­tiv­a­tion écrite. Si le délai n’est pas re­specté, la de­mande est déclarée sans ob­jet et rayée du rôle.