Art. 305 Champ d’application
La procédure sommaire s’applique notamment:1 - a.
- à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la communauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, LPart2);
- b.
- à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);
- c.
- à l’extension ou au retrait du pouvoir d’un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);
- d.
- à l’injonction adressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);
- e.
- à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);
- f.
- à l’obligation des partenaires de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);
- g.
- à la restriction du pouvoir d’un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);
- h.
- à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). 2 RS 211.231
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