Code de procédure civile

¹Le délai pour de­mander la ré­vi­sion est de 90 jours à compt­er de ce­lui où le mo­tif de ré­vi­sion est dé­couvert; la de­mande est écrite et motivée.

²Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.