Code de procédure civile

¹Si le tribunal ac­cepte la de­mande en ré­vi­sion, il an­nule la dé­cision an­térieure et statue à nou­veau.

²Il statue égale­ment dans la nou­velle dé­cision sur les frais de la procé­dure an­térieure.

³Il com­mu­nique sa dé­cision aux parties avec une mo­tiv­a­tion écrite.