Code de procédure civile

Les mo­tifs suivant sont re­cev­ables:

a.

l’ar­bitre unique a été ir­régulière­ment désigné ou le tribunal ar­bit­ral ir­régulière­ment com­posé;

b.

le tribunal ar­bit­ral s’est déclaré à tort com­pétent ou in­com­pétent;

c.

le tribunal ar­bit­ral a statué au-delà des de­mandes dont il était saisi ou a omis de se pro­non­cer sur un des chefs de la de­mande;

d.

l’égal­ité des parties ou leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire n’a pas été re­specté;

e.

la sen­tence est ar­bit­raire dans son ré­sultat parce qu’elle re­pose sur des con­stata­tions mani­festement con­traires aux faits ré­sult­ant du dossier ou parce qu’elle con­stitue une vi­ol­a­tion mani­feste du droit ou de l’équité;

f.

les dépenses et les hon­o­raires des ar­bitres fixés par le tribunal ar­bit­ral sont mani­festement ex­ces­sifs.