Code de procédure civile

¹Les débats et une éven­tuelle com­mu­nic­a­tion or­ale du juge­ment sont pub­lics. Les dé­cisions doivent être ac­cess­ibles au pub­lic.

²Le droit can­ton­al déter­mine si les délibéra­tions sont pub­liques.

³Le huis clos total ou partiel peut être or­don­né lor­sque l’in­térêt pub­lic ou un in­térêt digne de pro­tec­tion de l’un des par­ti­cipants à la procé­dure l’ex­ige.

⁴Les procé­dures rel­ev­ant du droit de la fa­mille ne sont pas pub­liques.