Code de procédure civile

¹La lit­is­pend­ance déploie en par­ticuli­er les ef­fets suivants:

a.

la même cause, op­posant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autor­ité;

b.

la com­pétence à rais­on du lieu est per­pétuée.

²Lor­squ’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la de­mande, de l’ouver­ture de l’ac­tion ou d’un autre acte in­tro­duc­tif d’in­stance, le mo­ment déter­min­ant est le début de la lit­is­pend­ance au sens de la présente loi.