Code de procédure civile

¹La valeur du lit­ige est déter­minée par les con­clu­sions. Les in­térêts et les frais de la procé­dure en cours ou d’une éven­tuelle pub­lic­a­tion de la dé­cision et, le cas échéant, la valeur ré­sult­ant des con­clu­sions sub­sidi­aires ne sont pas pris en compte.

²Lor­sque l’ac­tion ne porte pas sur le paiement d’une somme d’ar­gent déter­minée, le tribunal déter­mine la valeur li­ti­gieuse si les parties n’ar­riv­ent pas à s’en­tendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avan­cent est mani­festement er­ronée.