Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les frais ju­di­ci­aires sont com­pensés avec les avances fournies par les parties. La per­sonne à qui in­combe la charge des frais verse le mont­ant rest­ant.

² La partie à qui in­combe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été al­loués.

³ Les dis­pos­i­tions sur l’as­sist­ance ju­di­ci­aire sont réser­vées.