Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les faits et moy­ens de preuve nou­veaux ne sont ad­mis aux débats prin­ci­paux que s’ils sont in­voqués sans re­tard et qu’ils re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions suivantes:

a.⁸¹

ils sont postérieurs à l’échange d’écrit­ures ou à la dernière audi­ence d’ins­truc­tion (novas pro­prement dits);

b.

ils exis­taient av­ant la clôture de l’échange d’écrit­ures ou la dernière audi­ence d’in­struc­tion mais ne pouv­aient être in­voqués an­térieure­ment bi­en que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la di­li­gence re­quise (novas im­pro­prement dits).

² S’il n’y a pas eu de second échange d’écrit­ures ni de débats d’in­struc­tion, les faits et moy­ens de preuves nou­veaux sont ad­mis à l’ouver­ture des débats prin­ci­paux.

³ Lor­squ’il doit ét­ab­lir les faits d’of­fice, le tribunal ad­met des faits et moy­ens de preuve nou­veaux jusqu’aux délibéra­tions.