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Code de procédure civile
(CPC)
du 19 décembre 2008 (Etat le 1 janvier 2022)
er
Art. 248
Principe
La procédure sommaire s’applique:
a.
aux cas prévus par la
loi;
b.
aux cas clairs;
c.
à la mise à ban;
d.
aux mesures provisionnelles;
e.
à la juridiction gracieuse.