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Code de procédure civile (CPC)
du 19 décembre 2008 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 36Principe
Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.