Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal amène les parties, par des ques­tions ap­pro­priées, à com­pléter les allég­a­tions in­suf­f­is­antes et à désign­er les moy­ens de preuve.

² Le tribunal ét­ablit les faits d’of­fice:

a.

dans les af­faires visées à l’art. 243, al. 2;

b.

lor­sque la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 30 000 francs:

1.

dans les autres lit­iges port­ant sur des baux à loy­er et à fer­me d’hab­ita­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux et sur des baux à fer­me ag­ri­coles,

2.

dans les autres lit­iges port­ant sur un con­trat de trav­ail.