Code de procédure civile
(CPC)

¹ Ne peuvent ren­on­cer aux fors prévus aux art. 32 à 34 av­ant la nais­sance du lit­ige ou par ac­cept­a­tion ta­cite:

a.

les con­som­mateurs;

b.

les loc­ataires ou les fer­mi­ers d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux;

c.

les fer­mi­ers ag­ri­coles;

d.

les de­mandeurs d’em­ploi ou les trav­ail­leurs.

² L’élec­tion de for con­clue après la nais­sance du différend est réser­vée.